En vigueur au 08/01/2026

ARTICLE 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent acheter et vendre des jeux vidéo physiques via la marketplace accessible sur l’application et le site Qwargs.

Les présentes CGV complètent les Conditions Générales d’Utilisation (CGU).
En cas de contradiction, les CGV prévalent pour tout ce qui concerne les transactions commerciales.

ARTICLE 2 — Définitions

  • Plateforme : la marketplace Qwargs.

  • Acheteur : tout Utilisateur achetant un produit via la marketplace.

  • Vendeur : tout Utilisateur proposant un produit à la vente.

  • Utilisateur : toute personne disposant d’un compte Qwargs.

  • Produit : jeu vidéo physique proposé à la vente.

  • Transaction : vente conclue entre un Acheteur et un Vendeur via la Plateforme.

ARTICLE 3 — Rôle de Qwargs

Qwargs agit exclusivement en qualité de plateforme d’intermédiation technique permettant :

  • la publication d’annonces,

  • la mise en relation entre Acheteurs et Vendeurs,

  • la sécurisation du paiement via un prestataire agréé,

  • la transmission des informations nécessaires à la transaction.

Sauf mention expresse contraire, Qwargs n’est pas le vendeur des Produits proposés sur la Plateforme et n’en devient jamais propriétaire.

Le contrat de vente est conclu directement entre l’Acheteur et le Vendeur.

ARTICLE 4 — Statut des vendeurs

Les vendeurs peuvent être :

  • des particuliers, ou

  • des professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale.

Le statut du vendeur est affiché sur chaque annonce, sous la responsabilité du vendeur.

Le vendeur garantit l’exactitude de son statut et assume l’ensemble des obligations légales qui en découlent (notamment fiscales et sociales).

ARTICLE 5 — Produits autorisés et interdits

5.1 Produits autorisés

Sont autorisés exclusivement :

  • jeux vidéo physiques originaux (cartouche, disque, boîte, notice).

5.2 Produits strictement interdits

Sont interdits, sans exception :

  • produits contrefaits ou reproductions,

  • biens volés ou issus d’un recel,

  • ROMs, ISO, clés numériques illégales,

  • copies de sauvegarde non autorisées,

  • tout produit illicite ou portant atteinte aux droits de tiers.

Qwargs se réserve le droit de supprimer toute annonce non conforme, sans indemnité.

ARTICLE 6 — Publication des annonces

Le vendeur s’engage à fournir une description fidèle et complète du Produit, incluant notamment :

  • l’état réel,

  • la région / version,

  • la complétude (boîte, notice, etc.),

  • toute information pouvant influencer l’achat.

Le vendeur garantit être le propriétaire légitime du Produit et habilité à le vendre.

ARTICLE 7 — Prix

Les prix sont librement fixés par les vendeurs.

Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises le cas échéant, hors frais de livraison.

Les frais de service de Qwargs, s’ils existent, sont affichés distinctement avant la validation de la commande.

ARTICLE 8 — Paiement

8.1 Prestataire de paiement

Les paiements sont traités exclusivement par Stripe, prestataire de services de paiement agréé au sens de la réglementation européenne (DSP2).

Qwargs ne détient jamais directement les fonds pour le compte des Utilisateurs.

8.2 Séquestration des fonds

Les fonds versés par l’Acheteur peuvent être :

  • temporairement bloqués,

  • transférés au vendeur après validation de la transaction,

  • retenus en cas de litige.

8.3 Authentification

Les paiements peuvent être soumis à une authentification forte (SCA).
En cas d’échec ou de refus bancaire, la transaction est annulée automatiquement.

ARTICLE 9 — Livraison

Le vendeur est seul responsable de :

  • l’emballage,

  • l’expédition,

  • la conformité du Produit livré.

Les délais de livraison sont indicatifs.

La preuve d’expédition peut être exigée par Qwargs en cas de litige.

ARTICLE 10 — Réception et validation

L’Acheteur dispose d’un délai raisonnable après réception pour :

  • confirmer la bonne réception,

  • ou signaler un problème (non-réception, non-conformité).

À défaut de signalement dans ce délai, la transaction est réputée validée et le paiement peut être libéré au profit du vendeur.

ARTICLE 11 — Droit de rétractation

11.1 Vente entre particuliers

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne s’applique aux ventes conclues entre particuliers.

11.2 Vente par un professionnel

Lorsque le vendeur est un professionnel, l’Acheteur consommateur bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours, sauf exceptions légales.

Le statut du vendeur est affiché avant l’achat.

ARTICLE 12 — Litiges et protection

En cas de litige, les Utilisateurs sont invités à rechercher une solution amiable.

Qwargs peut, sans y être tenue :

  • bloquer temporairement les fonds,

  • analyser les éléments fournis,

  • proposer une médiation.

En cas de fraude ou de chargeback, Stripe peut suspendre ou annuler le paiement.

ARTICLE 13 — Frais, commissions et reversements

Les frais de service éventuels de Qwargs sont prélevés automatiquement via Stripe.

Le solde est reversé au vendeur selon :

  • les délais Stripe,

  • le statut du compte vendeur,

  • les obligations réglementaires (KYC).

Qwargs ne garantit aucun délai fixe de versement.

ARTICLE 14 — Obligations vendeur

Le vendeur accepte de :

  • fournir les informations requises par Stripe,

  • se soumettre aux vérifications d’identité (KYC),

  • maintenir ses informations à jour.

À défaut, les ventes et reversements peuvent être suspendus sans indemnité.

ARTICLE 15 — Suspension et sanctions

Qwargs se réserve le droit de :

  • suspendre un compte,

  • annuler une transaction frauduleuse,

  • bloquer définitivement un vendeur abusif.

Aucune indemnité ne pourra être réclamée à ce titre.

ARTICLE 16 — Responsabilité

Qwargs ne saurait être tenue responsable :

  • de la qualité des Produits,

  • des retards ou pertes liés au transport,

  • des litiges entre Acheteur et Vendeur,

  • des décisions prises par Stripe.

ARTICLE 17 — Preuve

Les enregistrements informatiques, logs de transaction et données Stripe font foi jusqu’à preuve contraire.

ARTICLE 18 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relèvera des juridictions françaises compétentes, sauf disposition légale impérative contraire.

ARTICLE 19 — Contact

Support marketplace :
📧 support@qwargs.com