En vigueur au 23/01/2026

ARTICLE 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV Pro ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Qwargs fournit, à des Utilisateurs professionnels, l’accès aux services professionnels regroupés sous l’offre Qwargs Pro.

Les CGV Pro complètent les Conditions Générales d’Utilisation (CGU).
En cas de contradiction, les présentes CGV Pro prévalent pour les services Qwargs Pro.

ARTICLE 2 — Définitions

Qwargs : plateforme éditée par Qwargs SAS, accessible via le site https://qwargs.com et les applications associées.
Qwargs Pro : ensemble de services professionnels accessibles sur abonnement payant.
Utilisateur Pro : toute personne physique ou morale utilisant Qwargs Pro dans le cadre d’une activité professionnelle.
Abonnement : contrat donnant accès aux services Qwargs Pro pour une durée déterminée.
Services : fonctionnalités professionnelles mises à disposition via Qwargs Pro.

ARTICLE 3 — Éligibilité & statut professionnel

L’accès à Qwargs Pro est strictement réservé aux professionnels.

L’Utilisateur Pro garantit :

  • exercer une activité commerciale ou professionnelle légalement déclarée ;

  • disposer des autorisations nécessaires à la vente des produits proposés ;

  • fournir des informations exactes (identité, coordonnées, statut, TVA le cas échéant).

Qwargs se réserve le droit de refuser ou suspendre un accès Pro en cas de doute légitime sur le statut professionnel.

ARTICLE 4 — Description des services Qwargs Pro

Qwargs Pro fournit notamment (liste non exhaustive) :

  • des outils de publication et de gestion d’annonces professionnelles ;

  • des fonctionnalités de gestion de catalogue et de stock ;

  • des outils de visibilité et de mise en avant ;

  • des statistiques et indicateurs d’activité ;

  • des outils de relation commerciale avec les Utilisateurs.

Qwargs se réserve le droit de faire évoluer les Services sans obligation de maintien à l’identique, dès lors que l’équilibre général de l’offre est respecté.

ARTICLE 5 — Abonnement

5.1 Souscription

L’accès à Qwargs Pro est conditionné à la souscription d’un abonnement.

L’abonnement est personnel, non cessible et non transférable.

5.2 Durée

L’abonnement est souscrit pour la durée choisie lors de la commande (mensuelle ou annuelle).
Sauf résiliation, il est reconduit tacitement.

ARTICLE 6 — Prix & facturation

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT), sauf mention contraire.

La TVA applicable est ajoutée conformément à la réglementation en vigueur, selon le statut fiscal de l’Utilisateur Pro.

Les factures sont mises à disposition sous format électronique.

Qwargs se réserve le droit de modifier ses tarifs, toute modification s’appliquant uniquement aux périodes ultérieures.

ARTICLE 7 — Paiement

Les paiements sont traités par virement.

Le paiement est exigible d’avance pour chaque période d’abonnement.

Tout incident de paiement peut entraîner la suspension immédiate de l’accès à Qwargs Pro, sans indemnité.

ARTICLE 8 — Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, les services Qwargs Pro étant destinés exclusivement à des professionnels, aucun droit de rétractation ne s’applique, sauf disposition légale impérative contraire.

ARTICLE 9 — Obligations de l’Utilisateur Pro

L’Utilisateur Pro s’engage à :

  • utiliser les Services conformément aux lois en vigueur ;

  • ne pas publier de contenu illicite, trompeur ou contrefaisant ;

  • respecter les droits des consommateurs et des tiers ;

  • maintenir ses informations à jour.

Toute utilisation abusive pourra entraîner des sanctions.

ARTICLE 10 — Suspension & résiliation

10.1 Suspension

Qwargs se réserve le droit de suspendre l’accès Qwargs Pro en cas de :

  • non-paiement ;

  • fraude ou tentative de fraude ;

  • violation des CGU ou CGV Pro ;

  • risque juridique ou réglementaire.

10.2 Résiliation par l’Utilisateur Pro

L’Utilisateur Pro peut résilier son abonnement selon les modalités précisées par mail à pro@qwargs.com.
La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement.

10.3 Résiliation par Qwargs

Qwargs peut résilier un abonnement sans indemnité en cas de manquement grave.

ARTICLE 11 — Disponibilité des services

Les services Qwargs Pro sont fournis selon une obligation de moyens (« best effort »).

Des interruptions peuvent survenir (maintenance, mises à jour, incidents).
Aucune garantie de disponibilité continue n’est accordée.

ARTICLE 12 — Responsabilité

Qwargs ne saurait être tenue responsable :

  • des pertes commerciales ou manque à gagner ;

  • des erreurs de saisie de l’Utilisateur Pro ;

  • des conséquences liées aux annonces publiées ;

  • des décisions prises par des tiers (paiement, plateformes, transporteurs).

La responsabilité de Qwargs est en tout état de cause limitée au montant de l’abonnement payé sur les douze derniers mois.

ARTICLE 13 — Données & conformité

Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD et à la Politique de Confidentialité Qwargs.

L’Utilisateur Pro reste responsable des données qu’il traite via la plateforme.

ARTICLE 14 — Propriété intellectuelle

Les outils, logiciels, marques et contenus Qwargs Pro restent la propriété exclusive de Qwargs.

Aucune cession de droits n’est consentie au titre des présentes CGV Pro.

ARTICLE 15 — Modification des CGV Pro

Qwargs se réserve le droit de modifier les présentes CGV Pro à tout moment.

Les CGV Pro applicables sont celles en vigueur à la date de facturation de l’abonnement.

ARTICLE 16 — Droit applicable & juridiction

Les présentes CGV Pro sont soumises au droit français.

Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français, sauf disposition impérative contraire.

ARTICLE 17 — Contact

Support Qwargs Pro
📧 support@qwargs.com